J.O. 58 du 9 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 04150
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Arrêté du 5 mars 2003 portant report de crédits
NOR : BUDB0330006A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003, notamment son état H,
Arrête :
Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 38 768 969 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.Article 2
Est ouvert sur 2003 un crédit de 38 768 969 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 58 du 09/03/2003 page 4150 à 4150
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n° 58 du 09/03/2003 page 4150 à 4150